8.Le directeur du Service de police est responsable de l’application du présent règlement et tout policier est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour toute contravention à l’une de ses dispositions.
Cependant, toute municipalité locale de l’agglomération peut déterminer par règlement les fonctionnaires, autre qu’un policier, autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une contravention au présent règlement commise sur son territoire.
8.Le directeur du Service de la police est responsable de l’application du présent règlement et tout policier est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour toute contravention à l’une de ses dispositions.
Cependant, toute municipalité locale de l’agglomération peut déterminer par règlement les fonctionnaires, autre qu’un policier, autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une contravention au présent règlement commise sur son territoire.
8.Le directeur du Service de la police est responsable de l’application du présent règlement et tout policier est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour toute contravention à l’une de ses dispositions.
Cependant, toute municipalité locale de l’agglomération peut déterminer par règlement les fonctionnaires, autre qu’un policier, autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une contravention au présent règlement commise sur son territoire.
